Le recouvrement des impayés
Votre débiteur refuse de procéder au règlement de ses dettes ?
Spécialistes du recouvrement, nous pouvons recouvrer vos impayés de façon amiable ou judiciaire.
La loi a mis à notre disposition de nombreux moyens légaux pour contraindre votre débiteur.
Le recouvrement amiable
Nous recherchons, avant tout, une solution négociée avec votre débiteur, afin d’obtenir un règlement rapide et à moindre coût de vos créances.
Nos actions auprès de votre débiteur :
Après mise en demeure de votre débiteur, nous prenons contact avec lui (téléphone ou passage à domicile) pour :
- Evaluer sa bonne foi à s’acquitter de sa dette
- Déterminer sa capacité financière
- Etablir des délais de paiement
- Encaisser ou mettre en place un plan d’apurement
- Surveiller le respect des échéances et relancer en cas d’irrégularité
- Mettre en œuvre des moyens procéduraux incitatifs au paiement en cas de refus de payer
Nos actions pour protéger vos droits :
Pour éviter que votre débiteur ne dilapide ses biens, nous engageons des procédures spécifiques :
- Prise de sûretés (nantissement, hypothèque)
- Mise en place de saisies conservatoires (des meubles, des comptes bancaires)
Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire est nécessaire lorsque la tentative amiable a échoué et que votre débiteur refuse de rembourser sa dette.
La nécessité d’un titre exécutoire :
Vous devez justifier d’un titre exécutoire avant toute intervention judiciaire de notre part. Si vous n’en avez pas :
- Nous en obtenons un auprès des tribunaux (injonction de payer, assignation).
- Nous vous en délivrons un en matière de chèque sans provision.
Les mesures d’exécution forcées :
Nous mettons en œuvre des procédures adaptées à votre situation :
- Saisie-vente des biens mobiliers : les meubles de votre débiteur seront inventoriés, appréhendés et vendus aux enchères.
- Saisie-vente du véhicule : la carte grise sera bloquée en préfecture et après l’enlèvement forcé du véhicule, celui-ci sera vendu.
- Saisie-attribution des comptes bancaires : les fonds seront bloqués et vous seront ensuite remis.
- Saisie des rémunérations : vous recevrez une fraction des rémunérations ou indemnités perçues par votre débiteur.
- Saisie des droits incorporels : les obligations ou valeurs mobilières saisies entre les mains des tiers émetteurs seront cédées et vous serez désintéressés sur le prix de la cession.
adresse & coordonnées
SCP
GETTE-PENE M.C.
ANDRAL F.
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Route de Junca
40400 TARTAS
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Tél : | 05 58 73 40 67 |
Fax : | 05 58 73 50 62 |
Constat : | 06 08 22 79 85 |
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