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GETTE-PENE M.C.
ANDRAL F.

Le recouvrement des impayés

Votre débiteur refuse de procéder au règlement de ses dettes ?

Spécialistes du recouvrement, nous pouvons recouvrer vos impayés de façon amiable ou judiciaire.

La loi a mis à notre disposition de nombreux moyens légaux  pour contraindre votre débiteur.

Le recouvrement amiable

Nous recherchons, avant tout, une solution négociée avec votre débiteur, afin d’obtenir un règlement rapide et à moindre coût de vos créances.

Nos actions auprès de votre débiteur :

Après mise en demeure de votre débiteur, nous prenons contact avec lui (téléphone ou passage à domicile) pour : 

  • Evaluer sa bonne foi à s’acquitter de sa dette
  • Déterminer sa capacité financière
  • Etablir des délais de paiement
  • Encaisser ou mettre en place un plan d’apurement
  • Surveiller le respect des échéances et relancer en cas d’irrégularité
  • Mettre en œuvre des moyens procéduraux incitatifs au paiement en cas de refus de payer

Nos actions pour protéger vos droits :

Pour éviter que votre débiteur ne dilapide ses biens, nous engageons des procédures spécifiques :

  • Prise de sûretés (nantissement, hypothèque)
  • Mise en place de saisies conservatoires (des meubles, des comptes bancaires)

Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire est nécessaire lorsque la tentative amiable a échoué et que votre débiteur refuse de rembourser sa dette.

La nécessité d’un titre exécutoire :

Vous devez justifier d’un titre exécutoire avant toute intervention judiciaire de notre part. Si vous n’en avez pas :

  • Nous en obtenons un auprès des tribunaux (injonction de payer, assignation).
  • Nous vous en délivrons un en matière de chèque sans provision.

Les mesures d’exécution forcées :

Nous mettons en œuvre des procédures adaptées à votre situation :

  • Saisie-vente des biens mobiliers : les meubles de votre débiteur seront inventoriés, appréhendés et vendus aux enchères.
  • Saisie-vente du véhicule : la carte grise sera bloquée en préfecture et après l’enlèvement forcé du véhicule, celui-ci sera vendu.
  • Saisie-attribution des comptes bancaires : les fonds seront bloqués et vous seront ensuite remis.
  • Saisie des rémunérations : vous recevrez une fraction des rémunérations ou indemnités perçues par votre débiteur.
  • Saisie des droits incorporels : les obligations ou valeurs mobilières saisies entre les mains des tiers émetteurs seront cédées et vous serez désintéressés sur le prix de la cession.

adresse & coordonnées

SCP
GETTE-PENE M.C.
ANDRAL F.

*******

Route de Junca
40400 TARTAS

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Tél : 05 58 73 40 67
Fax : 05 58 73 50 62
Constat : 06 08 22 79 85

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