Les constats

Vous souhaitez obtenir une preuve de votre préjudice? Nous réalisons des constats dans de nombreux domaines.

Le constat d’Huissier de Justice vous permet :

• D’établir la preuve de votre préjudice
• De vous ménager une preuve en cas de contestations à venir

N’hésitez pas à contacter notre Etude au  05 58 73 40 67 ou  06 08 22 79 85.

L’intérêt du constat

La loi Béteille du 23 décembre 2010 a renforcé la valeur des constats d’Huissier de justice.

Ceux-ci font foi jusqu’à preuve contraire. Ils dressent un état des lieux de la situation à un moment précis.

Véritable moyen d’administration de la preuve, les constats sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Ils vous évitent, dans bien des cas, le recours à une expertise judiciaire.

Les domaines visés

Particuliers ou chefs d’entreprise nous sollicitent régulièrement pour préserver leurs intérêts. Nous réalisons des constats sur différents supports (photographie, vidéo).

Particuliers, nos interventions concernent :

• Les relations familiales et conjugales : inventaire mobilier, abandon de domicile conjugal, non respect du droit de visite, adultère
• Les troubles du voisinage
• Les atteintes au droit de propriété
• Les états des lieux d’entrée et de sortie
• L’abandon du logement loué
• Le permis de construire
• Les retards ou la mauvaise exécution de travaux
• Les dégâts des eaux, tempête
• Les atteintes commises sur internet (piratage, contenu illicite…)

Professionnels, nos interventions concernent :

• Le retard ou la faute lourde d’un salarié, le licenciement
• Les retards de livraison, la non-conformité du matériel
• Les piquets de grève
• La contrefaçon, la concurrence déloyale
• L’abandon de chantier
• La régularité des appels d’offres
• Les état des lieux des voies publiques et façades avant travaux

Le moment de notre intervention

Nous réalisons à tout moment un procès verbal de constat, dès lors que nous intervenons à votre domicile. 

Pour une intervention au domicile d’un tiers, nous devons obtenir une autorisation soit par l’occupant soit par le juge. Le constat ne pourra pas être établi entre 21 heures et 6 heures.