Le contentieux locatif

Source de conflits fréquents, les rapports propriétaires/locataires doivent être encadrés par un professionnel du droit.

Les litiges rencontrés portent le plus souvent sur :

• Le non-respect des droits et des devoirs des parties
• Le non-paiement des loyers
• Le mauvais entretien des locaux
• L’expulsion d’un locataire occupant sans droit ni titre
• La non-restitution du dépôt de garantie

Nos procédures

 Pour résoudre les conflits, nous disposons de procédures efficaces telles que :

• le commandement de payer les loyers
• le commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative
• la rédaction de l’assignation et enrôlement, préparation du dossier pour vous permettre de vous présenter devant le Tribunal d’Instance
• le procès-verbal d'expulsion avec réquisition de la force publique

Notre intervention

En tant que professionnels du droit, nous vous assistons quelle que soit la nature de votre bail (bail commercial, bail d’habitation ou bail professionnel).

Au moment de la conclusion du bail

• Information sur les droits et obligations respectifs du propriétaire et du locataire
• Rédaction du bail et des actes de caution
• Etablissement d’un état des lieux d’entrée
• Vérification que le logement loué est décent
• Contrôle de l’absence clause abusive dans le bail

Pendant le bail 

• Gestion courante du bail : révision des loyers, répartition annuelle des charges
• Mise en demeure de votre locataire de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs
• Etablissement de la demande ou de l’offre de renouvellement du bail
• Régularisation du congé donné à votre locataire pour reprise
• Contrôle du respect de vos droits conformément à votre bail
• Mise en demeure de votre propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
• Constat du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux
• Mise en œuvre d’une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées
• Obtention de la résiliation judiciaire du bail
• Mise en œuvre d’une procédure d’expulsion de votre locataire

A la fin du bail

• Etablissement de l’état des lieux de sortie
• Vérification de la remise effective des clefs
• Etablissement du solde des comptes
• Ouverture d’une action en restitution de dépôt de garantie